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Conditions générales de vente

Les présentes conditions font partie intégrante de ce contrat, à l’exclusion des conditions propres au client. Seule une demande de dérogation écrite peut être prise en compte.

Article 1: Champ d’application
1.1 Ces conditions générales sont d’application sur toute offre, commande, confirmation de commande, livraison, facture ou autre accord, y compris les annexes et modifications, conclus par ISOPROC, sauf si ISOPROC a donné son accord par écrit au préalable, explicitement et sans équivoque, avec d’autres conditions.
1.2 Dès que les conditions générales concernant une offre de prix écrite ou une confirmation de commande ont été communiquées au client, ce dernier ne peut contester ultérieurement l’applications de ces conditions générales lors d’une offre éventuellement transmise oralement, et/ou une confirmation de commande.
1.3 Une offre est valable durant trente (30) jours calendrier à partir du jour où elle est établie, sauf mention contraire.
1.4 Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées chez ISOPROC. S’il est convenu que la livraison soit effectuée chez le client ou tout autre endroit désigné par lui, le client est responsable du déchargement.

Article 2: Sauf accord contraire, les prix et services mentionnés s’entendent hors tva.

Article 3: Conditions de facturation et de paiement
3.1 Sauf si stipulé autrement dans la confirmation de commande ou sur la facture, toutes les factures sont payables à la réception. Si d’autres conditions de paiement ont été accordées et que le client ne les respecte pas, les factures redeviennent payables à la réception, dès que le client en est avisé.
3.2 En cas de non-paiement endéans cette période, ou endéans la période mentionnée dans la confirmation de commande, des intérêts de retard seront portés en compte de plein droit et sans mise en demeure au prorata de 1 % par mois sur la somme, et ce jusqu’au recouvrement intégral du montant dû. De plus, un dédommagement fixe de 10 % sur le montant impayé sera défalqué avec un minimum de 30 EUR.
3.3 Les produits et services vendus, déjà livrés ou non, demeurent la propriété exclusive d’ISOPROC jusqu’au paiement complet de la somme due par le client (total facture, frais et intérêts). Le client assume les risques à partir de la livraison. A défaut de paiement de la facture dans les 7 jours suivant l’envoi par commandé d’un rappel, la convention de vente peut être de plein droit déclarée nulle par ISOPROC par simple lettre recommandée. Dans ce cas, le client se charge de retourner les marchandises à ses frais à ISOPROC. Ceci sous réserve du paiement d’un dédommagement de l’achteur en défaut de paiement.

Article 4: Pour être valable, toute réclamation ou refus de réception des marchandises ou services fournis doit être communiqué à ISOPROC par lettre recommandée avec accusé de réception endéans les 7 jours à dater de la livraison des marchandises ou services. Les marchandises manquantes, erronnées ou endommagées à la réception doivent être mentionnées sur le document de transport avec signature du transporteur. Ces documents de transport doivent être transmis immédiatement à ISOPROC. Les vices cachés doivent être communiqués dans les 48h suivant leur constatation. Tant que la procédure de plainte est en cours, les marchandises doivent être entreposées aux risques du client dans de bonnes conditions et dans leur état initial.

Article 5: En cas de litige, les accords ressortent du droit belge, et seuls les tribunaux de Mechelen sont compétents.

Article 6: Les addenda de A à D font partie intégrante du contrat si ISOPROC est mandaté par le client pour l’exécution de travaux. Ceux-ci peuvent être consultés sur www.isoproc.be

Addendum A: exécution de l’accord chez le client
A.1 Lorsqu’une mission est de telle nature qu’elle nécessite la présence d’employés, de collaborateurs ou sous-traitants d’ISOPROC dans les bâtiments ou sur un chantier du client, ce dernier doit fournir toutes les facilités nécessaires à l’exécution des missions convenues, et ce dans les meilleures conditions. Ces facilités contiennent, mais ne se limitent pas à : un accès facile aux lieux d’exécution de la mission; la mise à disposition d’un atelier et du matériel nécessaire pour la réalisation de la mission; la mise à disposition d’un environnement de travail permettant à ISOPROC de respecter ses engagements répondant aux normes de santé et de sécurité de ses collaborateurs, mais également y compris –mais pas limité aux – obligations telles que définies par l’article 20, 1°-2° de la Loi dd. 3 juillet 1978 concernant les accords de travail.
A.2 Les employés et autres collaborateurs ou sous-traitants d’ISOPROC ne reçoivent d’instructions que d’ISOPROC, qu’ils exécutent sous supervision, management et contrôle d’ISOPROC. Le client ne peut donner ses instructions que pour les éléments qui concernent ses obligations au niveau de la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

Addendum B: Responsabilité
B.1 ISOPROC exécutera les missions confiées d’une façon optimale et conformément aux normes professionnelles pour la recherche et la consultation.
B.2 ISOPROC ne dédommagera ses clients que pour les dégâts matériels et/ou les lésions corporelles étant occasionnés expressément ou par des négligences graves de la part d’ISOPROC, pendant la prestation de services décrite dans la confirmation de commande et/ou tout accord ultérieur et explicite d’adaptation ou de modification de la mission. ISOPROC n’est responsable que pour les dommages directs subis par le client avec lequel ISOPROC a conclu un accord, avec exclusion de tout autre dommage comme les pertes financières, pertes commerciales, pertes de bénéfice et/ou de revenus, dommages occasionnés par la perte d’information, etc.
B.3 La responsabilité d’ISOPROC se limite au remboursement du montant qui correspond à la partie du service non convenu dans l’accord, dont le montant du dédommagement est en tout cas limité au plus petit montant basé sur (i) les dommages effectivement prouvés; ou (ii) le total de toutes les factures adressées au client pendant les douze (12) derniers mois; ou (iii) € 500.000,00.
B.4 ISOPROC ne peut être tenu responsable pour la non-exécution d’une mission par des tiers si ces derniers collaborent avec l’accord explicite ou à la demande du client.
B.5 Sauf convenu autrement de façon explicite, ISOPROC ne peut être tenu responsable de pertes, vols ou abus éventuel de données, par des tiers, y compris toute information secrète qu’elle traite, envoie ou stocke.
B.6 Les produits, services et services de consultation commandés, sont livrés aux risques du client.
B.7 Le client préserve ISOPROC contre toute exigence ou réclamation de tiers concernant des travaux, des documents, de l’information ou du matériel fourni à ISOPROC au nom du – ou via – le client. En aucun cas ISOPROC n’est responsable du fait que le client ne répond pas aux normes légales auxquelles il est soumis, ou toute autre obligation qui lui est imposée par une institution, autorité ou organisme juridique ou administratif, une règle déontologique et/ou professionnelle, ou un usage pertinent.

Addendum C: propriété intellectuelle
C.1 Les marchandises et services vendus, qu’ils soient déjà livrés ou non, demeurent la propriété d’ISOPROC jusqu’au paiement intégral par le client. Après paiement, le client a un droit non-exclusif et non-transmissible sur les résultats de recherches ou de l’étude, limité à l’usage interne des bureaux du client qui a commandé la recherche, les employés et collaborateurs internes du client, dans les buts mentionnés lors de la confirmation de commande et/ou tout accord explicite en rapport avec les adaptations/modifications de la mission. Ce droit d’utilisation est explicitement limité à ces buts et le client n’a pas le droit de publier ni copier les résultats, ni de transmettre de l’information concernant les recherches et les résultats qui en découlent, à des tiers, des sociétés ou des fournisseurs du client.
C.2 Tous les droits de propriété appartiennent à ISOPROC, y inclus les droits intellectuels (y compris les droits d’auteur) de tout élément, palpable ou non, réalisé par ISOPROC même ou en sous-traitance, dans le contexte des missions pour le client, également concernant le know how, les modèles d’études, méthodes de recherche, recherches, méthodologies appliquées, techniques statistiques, logiciels, etc. développés, utilisés ou appliqués par ISOPROC . ISOPROC peut transmettre, par accord écrit ou non, des droits intellectuels spécifiques pour des services rendus, ou attribuer un droit d’usage approprié, suivant des modalités spécifiques (comme la durée, endroit, méthodes d’utilisation, …). Le client n’a pas le droit de modifier/utiliser une partie ou la totalité des éléments susmentionnés, ni de transmettre un droit quelconque aux tiers sans accord explicite, préalable et écrit de la part d’ISOPROC.
C.3 Le client autorise ISOPROC explicitement à copier et à publier le nom de la société, ses dénominations commerciales, ses marques de produits et/ou ses logos sur son site web et dans les présentations diverses, afin de promouvoir et expliquer les activités d’ISOPROC chez sa clientèle et ses prospects. Sauf refus de la part d’ISOPROC le client a le droit d’utiliser le nom de la société, ses dénominations commerciales, ses marques de produits et/ou ses logos.

Addendum D: caractère confidentiel de l’information
D.1 Le client accepte qu’ISOPROC importe et stocke des données concernant le client, y compris le nom, les numéros de téléphone, - de fax et les adresses e-mail. Cette information est traitée et utilisée dans le cadre des ses relations commerciales avec le client, par exemple pour l’envoi d’informations concernant les activités et les services d’ISOPROC. Ce dernier ne fera usage de ces données que si le client ne l’interdit pas. Le client et ses salariés peuvent demander gratuitement et à tout instant l’accès aux données qui les concernent , stockés par ISOPROC, et peut demander à ce que ces données soient corrigées ou supprimées. La suppression de données ne sera pas autorisée lors de l’exécution d’une mission, dans la mesure où ISOPROC a besoin de ces données pour l’exécution d’une mission ou pour l’administration et la facturation.
D.2 L’autorisation d’utiliser les informations dans un but de marketing peut être retirée à tout moment en adressant une demande au siège d’ISOPROC.
D.3 Le client marque explicitement son accord avec le fait qu’aucune information personnelle de répondants ne peut être transmise. ISOPROC et le client respectent ainsi les codes et directives internationaux ICC/ESOMAR (www.esomar.org).
D.4 Le client sera tenu comme seul responsable pour toute information personnelle transmise ou mise à la disposition d’ISOPROC. ISOPROC s’engage à respecter les instructions concernées données par le client, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable envers la personne en question en ce qui concerne le stockage, la sécurité et l’utilisation d’information qui lui concerne. Le client garantit le respect de la législation en vigueur concernant la protection et l’utilisation de données personnelles, et protège ainsi ISOPROC contre toute réclamation ou demande émanant de personnes dont les données ont été transmises ou rendues disponibles, et concernant toute intervention du Pouvoir Public concernant la matière.